| Dispositif | Conditions | Délai de préavis | Effet de la résiliation |
|---|---|---|---|
| Loi Hamon | Contrat de + d'1 an | Aucun | 30 jours après réception |
| Loi Chatel | Avis d'échéance tardif ou absent | 20 jours après réception de l'avis | Immédiat |
| Échéance annuelle | Date anniversaire du contrat | 2 mois avant l'échéance | À la date d'échéance |
| Motif légitime | Changement de situation | Aucun | 1 mois après notification |
Guide pratique
Mis à jour en 2025
Résiliation assurance association : modèle de lettre gratuit
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance association ? Découvrez les différentes options (loi Hamon, loi Chatel, échéance annuelle), les délais à respecter et téléchargez notre modèle de lettre de résiliation gratuit.
Quand peut-on résilier son assurance association ?
La résiliation d'un contrat d'assurance association est possible dans plusieurs cas. Voici les principales situations qui vous permettent de mettre fin à votre contrat :
À l'échéance annuelle
Vous pouvez résilier chaque année à la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de 2 mois minimum.
Loi Hamon (après 1 an)
Après la première année, résiliez à tout moment sans frais. La résiliation prend effet sous 30 jours.
Loi Chatel
Si l'avis d'échéance arrive trop tard (moins de 15 jours avant), vous avez 20 jours supplémentaires pour résilier.
Motif légitime
Dissolution de l'association, changement d'activité, déménagement... La résiliation est immédiate.
Les différentes lois de résiliation
Conseil pratique
La loi Hamon est généralement la plus avantageuse pour résilier votre assurance association. Elle vous permet de changer d'assureur à tout moment après la première année, sans avoir à justifier votre décision.
Modèle de lettre de résiliation
Voici un modèle de lettre de résiliation d'assurance association complet et personnalisable. Copiez-le et adaptez-le à votre situation en choisissant le motif approprié.
Modèle de lettre de résiliation
[Nom de l'association] [Adresse de l'association] [Code postal] [Ville] [Email] [Téléphone] [Nom de la compagnie d'assurance] [Service Résiliation] [Adresse de l'assureur] [Code postal] [Ville] Objet : Résiliation du contrat d'assurance n° [numéro de contrat] Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par la présente, nous vous informons de notre décision de résilier le contrat d'assurance référencé ci-dessus, souscrit par notre association [Nom de l'association]. [CHOISIR LE MOTIF APPROPRIÉ :] ☐ Cette résiliation est effectuée dans le cadre de la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances), notre contrat ayant plus d'un an d'ancienneté. Nous vous demandons de prendre effet de cette résiliation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier. ☐ Cette résiliation intervient conformément à la loi Chatel, l'avis d'échéance nous étant parvenu moins de 15 jours avant la date limite de résiliation [ou ne nous étant jamais parvenu]. ☐ Cette résiliation prend effet à l'échéance annuelle du contrat, soit le [date d'échéance], conformément aux conditions générales. ☐ Cette résiliation fait suite à un changement de situation : [préciser : dissolution de l'association / changement d'activité / autre motif légitime]. Nous vous prions de bien vouloir : - Nous confirmer la prise en compte de cette résiliation - Nous rembourser le prorata de prime correspondant à la période non couverte - Nous adresser une attestation de fin de contrat Dans l'attente de votre confirmation, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature du représentant légal] [Nom et qualité du signataire] (Président / Trésorier / Secrétaire général)
Important
N'oubliez pas d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. C'est la seule façon de prouver la date de réception par l'assureur et de faire valoir vos droits.
Procédure étape par étape
1
Vérifier les conditions de résiliation
Consultez votre contrat pour identifier la date d'échéance et les conditions de résiliation applicables (loi Hamon, Chatel ou échéance annuelle).
2
Rédiger la lettre de résiliation
Utilisez notre modèle de lettre gratuit ci-dessous en personnalisant les informations de votre association et de votre contrat.
3
Envoyer en recommandé avec AR
Expédiez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre demande.
4
Attendre la confirmation
L'assureur dispose de 30 jours pour vous confirmer la résiliation et vous rembourser le prorata de prime non consommée.
Délais à respecter
2 mois
Préavis pour résiliation à l'échéance
30 jours
Délai d'effet loi Hamon
20 jours
Délai supplémentaire loi Chatel
Questions fréquentes sur la résiliation
Quel est le délai de résiliation d'une assurance association ?
Le délai de résiliation dépend du motif : avec la loi Hamon, vous pouvez résilier à tout moment après 1 an de contrat avec effet sous 30 jours. Avec la loi Chatel, le préavis est de 20 jours après réception de l'avis d'échéance. À l'échéance annuelle, le préavis est généralement de 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
Peut-on résilier une assurance association en cours d'année ?
Oui, grâce à la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier votre assurance association à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet 30 jours après réception de votre demande par l'assureur.
Faut-il donner un motif pour résilier son assurance association ?
Non, vous n'êtes pas obligé de justifier votre décision de résilier. Cependant, en cas de changement de situation (dissolution de l'association, changement d'activité), vous pouvez résilier immédiatement en invoquant ce motif légitime.
L'assureur peut-il refuser une demande de résiliation ?
Non, l'assureur ne peut pas refuser une demande de résiliation conforme aux conditions légales. Si vous respectez les délais et la procédure, la résiliation est de droit. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.
Comment résilier une assurance association loi Chatel ?
La loi Chatel oblige l'assureur à vous informer de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant. Si cet avis arrive moins de 15 jours avant la date limite (ou pas du tout), vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier. Mentionnez explicitement la loi Chatel dans votre courrier.
Sera-t-on remboursé du trop-perçu après résiliation ?
Oui, l'assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période non couverte (prorata temporis) dans un délai de 30 jours suivant la résiliation effective.
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